Retiré
Amendement n°3485 · article 27 undecies · déposé le 10 janvier 2026
I. – À l’alinéa 16, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« 3° et 4° du »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les 1° et 2° du II s’appliquent à compter du lendemain de la publication de la présente loi. »
« Dans un contexte de chute du rendement de la taxe d’aménagement et afin de simplifier les règles et les procédures de la taxe dans l’objectif d’optimiser son recouvrement, l’article 27 undecies prévoit divers correctifs techniques ainsi que des mesures de simplification en matière de fiscalité de l’aménagement. Il améliore également la procédure de taxation d’office afin de lutter plus efficacement contre la fraude et l’absence de déclaration en dépit de relance du pétitionnaire. Cette procédure, adaptée pour les constructions sans autorisation d’urbanisme et pour le défaut de déclaration dans un processus dématérialisé malgré les relances du pétitionnaire, permet la taxation sans mise en demeure préalable des personnes qui ont procédé illégalement à des constructions. »
« En raison de l’absence de publication de la loi de finances pour 2026 avant le 1erjanvier 2026, le présent amendement adapte les dispositions d’entrée en vigueur de l’article 27 undecies afin de ne pas supprimer rétroactivement une procédure fiscale actuellement applicable au contribuable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.