Adopté
Amendement n°3540 · article 27 undecies · déposé le 14 janvier 2026
I. – À l’alinéa 16, après la référence
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – À l’alinéa 16, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , à l’exception du b du 3°, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après la référence :
« II »
insérer les mots :
« , à l’exception des 1° et 2°, ».
« L’article 27 undecies prévoit plusieurs modifications techniques du cadre juridique applicable à la taxe d’aménagement, issues des travaux de la mission d’information sénatoriale du 12 novembre 2025 relative aux dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement »
« menée par M. Sautarel et Mme Briquet. »
« Le III de cet article prévoit son application à compter du 1er janvier 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.