Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits destinés aux associations du secteur sanitaire, social, à la culture, la jeunesse et les sports (action 4 du programme 123). »
« Les documents budgétaires rappellent pourtant eux-mêmes qu’en matière sanitaire et sociale « Les collectivités d’outre-mer présentent des fragilités en santé publique, exacerbées par rapport à celles de France hexagonale. Dans l’ensemble, les indicateurs de santé y sont moins bons voire se dégradent. Ils démontrent une forte prévalence des maladies chroniques et d’importants enjeux en matière de périnatalité et/ou vieillissement. Elles sont par ailleurs exposées à des maladies et pathologies spécifiques ainsi qu’à des risques environnementaux qui nécessitent des solutions adaptées, principalement liés : »
« • au climat tropical : paludisme, dengue, chikungunya, zika ; »
« • à l’environnement : mercure et plomb en Guyane, chlordécone, sargasses et brumes de sable aux Antilles, amiante en Nouvelle-Calédonie ». »
« En matière de culture, d’éducation, de jeunesse et de sport, les documents budgétaires précisent en outre, que « dans les collectivités territoriales d’outre-mer, où les jeunes représentent une part sensiblement plus importante de la population qu’en France hexagonale, notamment à Mayotte et en Guyane, le sport, la culture et l’éducation contribuent fortement à l’inclusion sociale, à l’égalité des sexes et à l’autonomisation de la jeunesse ». »
« En conséquence, en responsabilité au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2026 les crédits de la LFI 2024 destinés aux secteurs Sanitaire, social, de la culture, de la jeunesse et des sports en outre-mer. »
« Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 7 900 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer. »
« Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines. »
« En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.