Adopté
Amendement n°2478 · article 8 bis · déposé le 10 janvier 2026
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis , représentant au moins 5 % des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice »,
les mots :
« au sens du c du présent 3°, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.