Adopté
Amendement n°2508 · article 8 bis · déposé le 10 janvier 2026
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Le d du 3° de l’article 44 sexies ‑0 A du code général des impôts est abrogé.
« I ter . – Le 3° du I et le 2° du A du III de l’article 199 terdecies ‑0 A ter du code général des impôts sont abrogés.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« II. – Les I bis et I ter du présent article s’appliquent à compter du 1 er janvier 2029. »
« Amendement rédactionnel permettant d'éviter que des dispositions caduques demeurent dans le code général des impôts. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.