Adopté
Amendement n°2503 · article 8 bis · déposé le 10 janvier 2026
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« b) Le A du III est ainsi rédigé :
« A. – Par dérogation au A du I de l’article 199 terdecies – 0 A, le taux de la réduction d’impôt est porté :
« 1° À 50 % pour les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° du I ;
« 2° À 40 % pour les souscriptions mentionnées au 3° du I ; »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.