Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de compenser totalement pour les universités le coût du relèvement du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État qui passerait de 78,28 % à 82,28 %, soit +200 M€ par an de dépenses supplémentaires pour les établissements. »
« Sans mesures correctives, les universités – dont 60 sur 75 présentaient déjà des budgets en déséquilibre en 2024‑2025 – seront contraintes à »
« des choix drastiques dès 2026 : fermetures de sites et d’antennes universitaires, réduction des capacités d’accueil d’étudiants (sur les plateformes Parcoursup, et MonMaster), gel de postes et suppression d’emplois, basculement d’enseignements à distance l’hiver, réduction des horaires de bibliothèques et services aux étudiants, »
« report sine die des travaux de rénovation pourtant indispensables, etc. »
« Ces mesures d’« asphyxie budgétaire » auraient un impact désastreux sur la mission de service public de l’enseignement supérieur, hypothéquant l’avenir de notre jeunesse et fragilisant l’attractivité des territoires. »
« Ces ponctions budgétaires ont un caractère structurel et invisible : une part significative des crédits alloués par l’État est immédiatement reprise via ces »
« mécanismes (cotisations sociales, pensions), ce qui réduit d’autant les moyens réellement disponibles pour la pédagogie, la recherche ou la vie étudiante. Autrement »
« dit, l’État affiche un effort budgétaire en apparence, mais en reprend une portion croissante par des charges obligatoires non compensées. »
« Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé : »
« – il renforce de 200 millions, en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support du programme. »
« – il prélève 200 millions, en AE et en CP, l’action 2 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.