Rejeté
Amendement n°2487 · article 3 ter · déposé le 10 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Félicie Gérard et 31 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 ter , qui remet en cause l’équilibre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques de son champ d’exonération. »
« Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires. »
« Dès lors, dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises, mais au contraire de sécuriser et d’encourager la transmission des outils de production. »
« Introduire une exclusion ciblée fragilise la cohérence du dispositif, envoie un signal négatif aux entreprises investissant dans les technologies numériques et alourdit inutilement les contraintes pesant sur la transmission d’entreprises françaises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.