Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à maintenir les crédits pour l'action 02 - Fiscalité des PME du programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local, dans un contexte où, par un amendement du Sénat, ces derniers ont été diminués de 87,5M€, afin notamment de porter le non-remplacement d'un agent public sur deux partant à la retraite dans la fonction publique d'Etat (hors certains ministères). »
« Il s'agit par cet amendement de pouvoir maintenir les moyens non pas du contrôle fiscal mais des actions spécifiques menées pour que les démarches auprès de l'administration fiscale soient facilitées pour les PME, notamment lors de leur création. Les PME sont un maillon indispensable de notre économie, elle nécessitent un soutien massif et un accompagnement particulier dans leurs démarches administratives afin qu'elles n'aient pas d'impact sur leur productivité. »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : »
« • une hausse de 87,5M€ en AE et CP (dont T2) sur l'action 02 - Fiscalité des PME du programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local. »
« • une baisse de 87,5M€ en AE et CP (dont T2) sur l'action 02 du programme 218. »
« Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.