Adopté
Amendement n°2592 · article 12 sexies · déposé le 10 janvier 2026
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux plafonds de ressources »,
les mots :
« à ceux ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.