Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Sont exclues du champ d’application de cette taxe les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 787 B. »
« Le gouvernement souhaite, à travers le présent article, taxer les holdings présentant un caractère »
« patrimonial, tout en excluant du champ d’application de cette nouvelle taxe les sociétés »
« opérationnelles. »
« Le présent amendement a pour but de confirmer expressément l’exclusion du champ d’application »
« de cette taxe les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole »
« ou libérale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.