Tombé
Amendement n°2732 · article 21 bis · déposé le 10 janvier 2026
Supprimer les alinéas 15 et 16
Déposé par
Nicolas Ray et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer les alinéas 15 et 16.
« Cet amendement de repli à la suppression de l'article 21 bis vise à éviter l'élargissement du champ de la filière REP ameublement aux produits des arts de la table et des équipements de la cuisine. »
« Cette disposition adoptée sans concertation préalable avec les acteurs concernés, alors même que les metteurs sur le marché financent déjà les filières REP existantes, impacterait directement les industriels et les consommateurs. »
« Les produits visés par ces nouvelles obligations bénéficient déjà aujourd’hui de dispositifs de collecte et de recyclage efficaces. Les éventuelles difficultés qui pourraient être identifiées peuvent par ailleurs être résolues par de simples ajustements des dispositifs existants, sans création d’une nouvelle obligation. »
« Enfin, l’intégration de ces produits dans la REP ameublement entraînerait une écocontribution supplémentaire, générant des hausses de coûts pour les consommateurs, bénéfice environnemental démontré. »
« C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'élargissement du champ de la filière REP ameublement aux produits des arts de la table et des équipements de la cuisine »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.