Adopté
Amendement n°3119 · article 15 bis · déposé le 10 janvier 2026
Supprimer cet article.
« Cet article prévoit une exonération du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols en provenance du territoire français métropolitain ou ultramarin dont le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers commerciaux et qui assurent une liaison soumise à une obligation de service public en application du règlement précité du 24 septembre 2008, soit les lignes dites d’ « aménagement du territoire ». »
« Or, outre qu'une telle exonération doit être soumise à l'autorisation de la Commission européenne, la loi de finances pour 2025 a d'ores et déjà prévu un tarif réduit pour ces lignes, qui doit entrer en vigueur au plus tard un mois après la réception de l'autorisation de la Commission européenne. Le maintien de cet article reviendrait ainsi à prévoir deux tarifs différents pour les mêmes lignes. »
« Il est donc proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.