Rejeté
Amendement n°3334 · article 3 quater · déposé le 10 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Paul Midy et 88 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'exclusion de l'exonération Dutreil une liste de biens somptuaires considérés comme étant des biens personnels non affectés à l'activité opérationnelle des sociétés, et à l'allongement la durée de l'engagement individuel de conservation des titres de 4 à 6 ans, adopté par le Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.