Adopté
Amendement n°3337 · article 2 ter · déposé le 10 janvier 2026
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Paul Midy et 87 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;
« 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – au premier alinéa et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 624 € » ;
« – à la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 638 € » ;
« – à la fin du troisième et à l’avant-dernier alinéas, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;
« – à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 278 € » ;
« b) Le 2 est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;
« – à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;
« – à la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;
« – à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;
« – à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;
« c) Le a du 4 est ainsi modifié :
« – le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;
« – le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».
« 3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :
« a) Le tableau du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1 638 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 638 € et inférieure à 1 701 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 701 € et inférieure à 1 811 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 811 € et inférieure à 1 932 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 932 € et inférieure à 2 065 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 065 € et inférieure à 2 175 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à 2 319 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 319 € et inférieure à 2 744 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 744 € et inférieure à 3 141 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 141 € et inférieure à 3 538 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 538 € et inférieure à 3 976 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 3 976 € et inférieure à 4 699 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 699 € et inférieure à 5 635 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 5 635 € et inférieure à 6 951 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 6 951 € et inférieure à 8 807 €
20 %
Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à 12 024 €
24 %
Supérieure ou égale à 12 024 € et inférieure à 16 556 €
28 %
Supérieure ou égale à 16 556 € et inférieure à 25 991 €
33 %
Supérieure ou égale à 25 991 € et inférieure à 54 673 €
38 %
Supérieure ou égale à 54 673 €
43 %
« b) Le tableau du b est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 1 878 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 878 € et inférieure à 1 993 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 993 € et inférieure à 2 195 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 195 € et inférieure à 2 397 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 397 € et inférieure à 2 647 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 647 € et inférieure à 2 791 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 791 € et inférieure à 2 887 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 887 € et inférieure à 3 177 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 177 € et inférieure à 3 928 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 928 € et inférieure à 5 026 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 5 026 € et inférieure à 5 708 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 708 € et inférieure à 6 612 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 6 612 € et inférieure à 7 922 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 7 922 € et inférieure à 8 807 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à 10 009 €
20 %
Supérieure ou égale à 10 009 € et inférieure à 13 765 €
24 %
Supérieure ou égale à 13 765 € et inférieure à 18 289 €
28 %
Supérieure ou égale à 18 289 € et inférieure à 27 914 €
33 %
Supérieure ou égale à 27 914 € et inférieure à 61 014 €
38 %
Supérieure ou égale à 61 014 €
43 %
« c) Le tableau du c est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux proportionnel
Inférieure à 2 012 €
0 %
Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à 2 175 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à 2 424 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 424 € et inférieure à 2 734 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 734 € et inférieure à 2 839 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 839 € et inférieure à 2 936 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 936 € et inférieure à 3 032 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 3 032 € et inférieure à 3 369 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 369 € et inférieure à 4 649 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 4 649 € et inférieure à 6 016 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 6 016 € et inférieure à 6 786 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 6 786 € et inférieure à 7 874 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 7 874 € et inférieure à 8 661 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 8 661 € et inférieure à 9 597 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 9 597 € et inférieure à 11 137 €
20 %
Supérieure ou égale à 11 137 € et inférieure à 14 983 €
24 %
Supérieure ou égale à 14 983 € et inférieure à 18 958 €
28 %
Supérieure ou égale à 18 958 € et inférieure à 30 543 €
33 %
Supérieure ou égale à 30 543 € et inférieure à 64 469 €
38 %
Supérieure ou égale à 64 469 €
43 %
« II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.
« III. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à indexer à hauteur de 1,1% l’intégralité des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que l’ensemble des seuils et limites qui y sont associés. »
« Il prévoit ainsi de revenir sur l’indexation de la première tranche et l’étant à toutes les tranches. »
« Il prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2026, l’ajustement de toutes les tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, afin d’assurer leur parfaite cohérence avec l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.