Rejeté
Amendement n°3362 · article 3 bis · déposé le 10 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Laurent Wauquiez et 36 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article 3 bis instaurant une « contribution des hauts patrimoines ». »
« Cet article conduit à créer, de fait, un nouvel impôt en incluant de nouvelles catégories d'actifs au sein de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Sont notamment concernés : les liquidités et divers placements financiers, les actifs numériques, certains droits de la propriété littéraire, artistique ou industrielle, ou encore l'ensemble des biens meubles corporels. »
« Dans un souci de stabilité et lisibilité de notre législation fiscale, il est proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.