A discuter
Amendement n°3629 · article 49 · déposé le 23 janvier 2026
Amendement n°3629 — Article 49
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Cohésion des territoires », pour un montant de 111 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : »
« –6 M€ en AE et en CP sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ; »
« –85 M€ en AE et en CP sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ; »
« –20 M€ en AE et en CP sur le programme 147 « Politique de la ville ». »
« Ce nouvel effort en dépense de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
« Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants : »
« –34 M€ en AE et en CP sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement » ; »
« –9 M€ en AE et en CP sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ; »
« +100 M€ en AE et en CP sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ; »
« –2 M€ en AE et en CP sur le programme 147 « Politique de la ville » ; »
« +29 M€ en AE et en CP sur le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » ; »
« –120 M€ en AE et en CP sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.