A discuter
Amendement n°3631 · article 49 · déposé le 23 janvier 2026
Amendement n°3631 — Article 49
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », pour un montant de 43,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : »
« -36,5 M€ en AE et -36,4 M€ en CP sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » ; »
« -5,9 M€ en AE et -5,8 M€ en CP sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ; »
« -1 M€ en AE et -1,1 M€ en CP sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». »
« Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors ministères régaliens, et hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
« Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants : »
« -161 M€ en AE et CP sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » ; »
« +88 M€ en AE et en CP sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ; »
« +66,7 M€ en AE et en CP, dont -4,6 M€ de titre 2, sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.