A discuter
Amendement n°3634 · article 49 · déposé le 23 janvier 2026
Amendement n°3634 — Article 49
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », pour un montant de -3,2 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : »
« -0,1 M€ en AE et -0,1 M€ en CP sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » ; »
« -0,7 M€ en AE et -0,6 M€ en CP sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ; »
« -2,3 M€ en AE et -2,4 M€ en CP sur le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». »
« Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
« Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé au rétablissement de +5 M€ en AE et en CP sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.