A discuter
Amendement n°3638 · article 49 · déposé le 23 janvier 2026
Amendement n°3638 — Article 49
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Culture », pour un montant de 47,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : »
« · -16,1 M€ en AE et en CP sur le programme 131 « Création » ; »
« · -17,9 M€ en AE et en CP sur le programme 175 « Patrimoines » ; »
« · -11,5 M€ en AE et en CP sur le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ; »
« · -1,9 M€ en AE et en CP sur le programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». »
« Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
« Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants : »
« · -105 M€ en AE et -62 M€ en CP sur le programme 175 « Patrimoines » ; »
« · +1,5 M€ en AE et en CP sur le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ; »
« · +103,5 M€ en AE et +60,5 M€ en CP sur le programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.