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Amendement n°3641 · article 49 · déposé le 23 janvier 2026
Amendement n°3641 — Article 49
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour un montant de -250 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : »
« –3,3 M€ en AE et –3,6 M€ en CP sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ; »
« –2,6 M€ en AE et en CP sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » ; »
« –135,9 M€ en AE et –106 M€ en CP sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ; »
« –48,3 M€ en AE et –26 M€ en CP sur le programme 181 « Prévention des risques » ; »
« –25 M€ en AE et en CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; »
« –10 M€ en AE et en CP sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » ; »
« –24 M€ en CP sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ; »
« –2,6 M€ en AE et –2,7 M€ en CP sur le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » ; »
« –10 M€ en AE et –29,4 M€ en CP sur le programme 345 « Service public de l’énergie » ; »
« –12,5 M€ en AE et –20,9 M€ en CP sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». »
« Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
« Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants : »
« –90 M€ en AE et en CP sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » ; »
« +11 M€ en AE et +55 M€ en CP sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ; »
« +120 M€ en AE et en CP sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ; »
« –184 M€ en AE et –185 M€ en CP sur le programme 181 « Prévention des risques » ; »
« –80 M€ en AE et en CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; »
« +10 M€ en AE et CP sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ; »
« +220 M€ en AE et en CP sur le programme 345 « Service public de l’énergie » ; »
« +130 M€ en AE et en CP sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » ; »
« –10 M€ en AE et en CP sur le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » ; »
« –100 M€ en AE et en CP sur le programme « Fonds territorial climat ». »
« Enfin, le présent amendement procède à la suppression du programme « Fonds territorial climat », créé lors de l’examen au Sénat en première lecture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.