A discuter
Amendement n°3648 · article 49 · déposé le 23 janvier 2026
Amendement n°3648 — Article 49
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Économie », pour un montant de 37 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : »
« –28,3 M€ en AE et –23,8 M€ en CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ; »
« –1,1 M€ en AE et en CP sur le programme 220 « Statistiques et études économiques » ; »
« –7,3 M€ en AE et –7,8 M€ en CP sur le programme 305 « Stratégies économiques » ; »
« –0,2 M€ en AE et –4,2 M€ en CP sur le programme 343 « Plan France Très haut débit ». »
« Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
« Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants : »
« –56,4 M€ en AE et en CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ; »
« +94,7 M€ en AE et +60,7 M€ en CP sur le programme 305 « Stratégies économiques » ; »
« –26,7 M€ en AE et +7,3 M€ en CP sur le programme 343 « Plan France Très haut débit ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.