A discuter
Amendement n°3654 · article 49 · déposé le 23 janvier 2026
Amendement n°3654 — Article 49
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Enseignement scolaire », pour un montant de 45 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : »
« –3,8 M€ en AE et –3,9 M€ en CP sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ; »
« –0,7 M€ en AE et –0,8 M€ en CP sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ; »
« –6,2 M€ en AE et en CP sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ; »
« –6,3 M€ en AE et –6,1 M€ en CP sur le programme 143 « Enseignement technique agricole » ; »
« –10,4 M€ en AE et –10,2 M€ en CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ; »
« –17,7 M€ en AE et –18 M€ en CP sur le programme 230 « Vie de l’élève ». »
« Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
« Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé à une hausse de 20 M€ en AE et en CP des crédits du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.