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Amendement n°3657 · article 49 · déposé le 23 janvier 2026
Amendement n°3657 — Article 49
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », pour un montant de 100,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : »
« –1,4 M€ en AE et en CP sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles », dont –0,2 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 ; »
« –10,9 M€ en AE et en CP sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », dont –0,4 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 ; »
« –36,3 M€ en AE et en CP sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ; »
« –3,8 M€ en AE et en CP sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » ; »
« –0,6 M€ en AE et en CP sur le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » ; »
« –1,2 M€ en AE et en CP sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » ; »
« –16,9 M€ en AE et en CP sur le programme 193 « Recherche spatiale » ; »
« –29,1 M€ en AE et en CP sur le programme 231 « Vie étudiante ». »
« Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
« Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants : »
« +18 M€ en AE et en CP sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » ; »
« –104 M€ en AE et en CP sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ; »
« –20 M€ en AE et en CP sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ; »
« +10 M€ en AE et en CP sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » ; »
« +30 M€ en AE et en CP sur le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » ; »
« +56 M€ en AE et en CP sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » ; »
« +10 M€ en AE et en CP sur le programme 193 « Recherche spatiale ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.