A discuter
Amendement n°3661 · article 49 · déposé le 23 janvier 2026
Amendement n°3661 — Article 49
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à abonder, de façon exceptionnelle pour l’année 2026, la dotation de continuité territoriale au profit de la Collectivité de Corse, à hauteur de 10 M€. Cette hausse s’ajoute à l’augmentation de 50 M€ déjà opérée par un amendement du Gouvernement au Sénat portant le total de l’augmentation à 60 M€. »
« En conséquence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont ainsi majorés de 10 M€ pour l’année 2026. »
« Cette dotation exceptionnelle a vocation à contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne et ainsi soutenir le territoire au regard de son insularité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4210 · séance du 21 novembre 2025