A discuter
Amendement n°3662 · article 49 · déposé le 23 janvier 2026
Amendement n°3662 — Article 49
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », pour un montant de 32 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : »
« · -18,8 M€ en AE et -18,9 M€ en CP sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ; »
« · -6,9 M€ en AE et -7 M€ en CP sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ; »
« · -6,4 M€ en AE et -6,2 M€ en CP sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ». »
« Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
« Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants : »
« · +462 M€ en AE et en CP sur le titre 2 du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ; »
« · +10 M€ en AE et en CP sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ; »
« · -10 M€ en AE et en CP sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.