A discuter
Amendement n°3668 · article 49 · déposé le 23 janvier 2026
Amendement n°3668 — Article 49
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », pour un montant de -200,2 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : »
« · -77,2 M€ en AE et -71,1 M€ en CP sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » ; »
« · -117,3 M€ en AE et -122,1 M€ en CP sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ; »
« · -0,4 M€ en AE -0,8 M€ en CP sur le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ; »
« · -5,2 M€ en AE et -6,1 M€ en CP sur le programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». »
« Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors ministères régaliens, et hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
« Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants : »
« · -103,8 M€ en AE et en CP sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » ; »
« · -1 259,4 M€ en AE et en CP sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.