A discuter
Amendement n°3669 · article 49 · déposé le 23 janvier 2026
Amendement n°3669 — Article 49
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour un montant de -29,1 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : »
« · -29,1 M€ en AE et en CP sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». »
« Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors ministères régaliens, et hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
« Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable ainsi que des amendements de lettres supprimés. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants : »
« · +40,3 M€ en AE et en CP sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». »
« · -31 M€ en AE et en CP sur le programme 157 « Handicap et dépendance », dont 10 M€ en AE en en CP afin d’assurer la cohérence des crédits de la mission avec la suppression de l’article 79 bis, qui prévoyait la suppression de l’AAH pour les personnes détenues ; »
« · -4 M€ en AE et en CP sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.