A discuter
Amendement n°3670 · article 49 · déposé le 23 janvier 2026
Amendement n°3670 — Article 49
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Santé », pour un montant de - 5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : »
« · -5 M€ en AE et en CP sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». »
« Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors ministères régaliens, et hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
« Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants : »
« · -18,8 M€ en AE et en CP sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». »
« · +203 M€ en AE et en CP sur le programme 183 « Protection maladie » suite, notamment, au rétablissement des crédits annulés par le Sénat au titre de l’aide médicale d’Etat ; ce rétablissement permet d’assurer la stabilité des crédits du programme ; »
« · +20 M€ en AE et en CP sur le programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) ». »
« Enfin, le présent amendement procède à la fermeture du programme « Financer Santé publique France », créé lors de l'examen du présent projet de loi au Sénat. »
« Cet amendement préserve enfin les crédits ouverts au Sénat en vue de renforcer les crédits de l’agence de santé de Wallis et Futuna de 6 M€ AE et en CP sont maintenus sur le programme. Ils permettront, d’une part, de sécuriser le budget de fonctionnement de l’agence au moins au niveau de l’exécution 2025 et d’autre part, de renforcer la continuité des soins sur le territoire, à travers le financement d’un nouveau scanner médical au sein de l’hôpital de Mata’Utu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.