A discuter
Amendement n°3672 · article 49 · déposé le 23 janvier 2026
Amendement n°3672 — Article 49
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à augmenter de 215 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». »
« Il traduit, pour 2026, un engagement fort du Gouvernement en faveur des régions à travers le financement des créations de places en instituts de formation sanitaire et sociale (IFSS) et s’inscrit dans le cadre du protocole État-Régions signé le 14 mars 2022 et des engagements du Ségur de la santé. »
« Conformément à ce protocole, ces crédits nouvellement imputés sur le programme 204 permettront de couvrir les dépenses d’investissement et de fonctionnement associés à ces créations de place. »
« Les modalités de versement des crédits prévus par le présent amendement, ainsi que les conditions dans lesquelles sera réalisée la justification du nombre de places créées, seront précisées de manière conventionnelle entre l’Etat et les régions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.