A discuter
Amendement n°3678 · article 49 · déposé le 23 janvier 2026
Amendement n°3678 — Article 49
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Sécurités », pour un montant de 100 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : »
« -37 M€ en AE et en CP, dont -15 M€ sur le titre 2, sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » ; »
« -8 M€ en AE et en CP, dont -3 M€ sur le titre 2, sur le programme 161 « Sécurité civile » ; »
« -55 M€ en AE et en CP, dont -20 M€ sur le titre 2, sur le programme 176 « Police nationale » ; »
« -5 M€ en AE et en CP sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » ; »
« Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
« Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants : »
« -30 M€ en AE et en CP sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » ; »
« +3 M€ en AE et en CP sur le programme 161 « Sécurité civile » ; »
« +4 M€ en AE et en CP sur le programme 176 « Police nationale » ; »
« +23 M€ en AE et en CP sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.