A discuter Amendement n°3679 · article 49 · déposé le 23 janvier 2026

Amendement n°3679 — Article 49

Déposé par Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Justice », pour un montant de 100,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : »

« -2,1 M€ en AE et -1,9 M€ en CP sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » ; »

« -39 M€ en AE et -43,4 en M€ CP sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » ; »

« -35,4 M€ en AE et -33,9 M€ en CP sur le programme 266 « Justice judiciaire » ; »

« -11 M€ en AE et -9,9 M€ en CP sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ; »

« -12,8 M€ en AE et -11,2 M€ en CP sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ; »

« 36,5 k€ en AE et -55,3 k€ en CP sur le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature ». »

« Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »

« Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants : »

« -15,1 M€ en AE et en CP sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » ; »

« -12 M€ en AE et en CP sur le programme 166 « Justice judiciaire » ; »

« +4 M€ en AE et en CP sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ; »

« +23 M€ en AE et en CP sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →