Rédiger ainsi le titre :
« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »
« Le titre actuel est incomplet car il occulte les conséquences réelles du texte. Ce n'est pas seulement un transfert de "pouvoir", mais un transfert de charges. Il est honnête d'indiquer que le maire devra désormais assumer seul les contentieux et les coûts d'indemnisation des propriétaires, déchargeant ainsi l'État de ses propres obligations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.