Tombé
Amendement n°CE28 · titre · déposé le 3 février 2026
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Étendre au maire le pouvoir de réquisition des locaux vacants ».
« Modification du titre clarifiant le fait que la proposition de loi ne fait qu'étendre aux maires un droit existant de longue date. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.