Rédiger ainsi le titre

Déposé par Eddy Casterman et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logemen…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi le titre :

« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rappeler que cette proposition de loi, défendue par le groupe écologiste, porte une atteinte grave au droit de propriété, dissuade l'investissement locatif et ne fera qu'aggraver la pénurie de logements qu'elle est censée combattre. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.