À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Guillaume Kasbarian et 90 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logemen…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« également »,

insérer les mots :

« , après avis du représentant de l’État dans le département, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise, par parallélisme avec le dispositif de réquisition à la main du Préfet, à prévoir le recueil de l’avis simple du Préfet lorsque c’est le Maire qui fait usage du pouvoir de réquisition prévu par l’article 1er. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.