À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« , après avis conforme du représentant de l’État dans le département, »
« Le présent amendement vise à prévoir le recueil de l'avis conforme du Préfet avant la mise en oeuvre du pouvoir de réquisition. En effet, comme l'a rappelé l'Association des Maires de France (AMF), le logement d’urgence est une compétence régalienne et il ne paraît pas souhaitable que les maires se substituent aux préfets en ce domaine. Ainsi, afin d'éviter tout doublon de compétences, il est nécessaire d'instaurer un avis conforme des préfets sur les réquisitions ordonnées par les maires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.