Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République. »
« Le présent amendement vise à préciser explicitement le champ d’application territorial des dispositions relatives à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures. »
« Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi organise des adaptations du code minier et de la législation relative aux hydrocarbures en mentionnant des régimes spécifiques pour certains territoires, sans que le principe d’application générale sur l’ensemble du territoire national ne soit clairement rappelé. »
« Afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et de prévenir toute ambiguïté d’interprétation quant à son champ territorial, il est proposé d’affirmer expressément que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du territoire de la République. »
« Cette clarification assure la cohérence du droit applicable et renforce l’égalité devant la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7385
· séance du 11 juin 2026
Discuté en séance publique — 8 interventions rattachées