Compléter le titre par les mots :
« et contrairement aux résolutions de l’Organisation mondiale des Nations unies »
« Le présent amendement vise à compléter le titre du projet de loi constitutionnelle afin de rappeler qu’il s’inscrit en contradiction avec les résolutions des Nations unies relatives au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. »
« En l’état, le titre du texte présente celui-ci comme une simple évolution institutionnelle, sans mentionner les enjeux fondamentaux qu’il soulève au regard du droit international. »
« Or, la Nouvelle-Calédonie figure toujours sur la liste des territoires non autonomes établie par l’Organisation des Nations unies, et relève à ce titre d’un processus de décolonisation encadré par des principes clairs, au premier rang desquels figure le droit à l’autodétermination. »
« Plusieurs résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies rappellent que ce droit doit s’exercer de manière libre, sincère et sans contrainte extérieure. »
« En proposant un cadre institutionnel contesté, élaboré sans consensus et susceptible de restreindre les choix futurs du territoire, le présent projet de loi s’éloigne de ces principes. »
« Le présent amendement vise ainsi à souligner cette contradiction, afin de garantir la sincérité du débat parlementaire et de replacer ce texte dans le cadre du droit international qui lui est applicable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.