Supprimer l'alinéa 5
« La répartition des compétences telle qu’envisagée dans cet alinéa maintient une asymétrie fondamentale entre l’État français et les institutions de la Nouvelle-Calédonie. »
« Sous couvert d’organisation institutionnelle, le dispositif consacre en réalité une logique de tutelle, dans laquelle les compétences essentielles demeurent contrôlées par l’État. »
« Cette architecture est incompatible avec l’exigence d’une autonomie réelle et constitue un frein à l’exercice effectif du droit à l’autodétermination. »
« Sa suppression vise à ouvrir la voie à une véritable redistribution des compétences, définie par les acteurs locaux eux-mêmes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.