Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans une logique d’autodétermination effective »
« Cet amendement vise à rappeler que la répartition des compétences doit s’inscrire dans une logique d’autodétermination réelle. »
« Il ne peut s’agir d’un simple partage administratif, mais d’un processus politique d’émancipation. »
« Cette précision permet de donner du sens au dispositif proposé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.