Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans le respect des engagements internationaux de la France »
« Le présent amendement vise à rappeler que la France est liée par ses engagements internationaux. La répartition des compétences doit s’inscrire dans ce cadre. »
« Il s’agit d’une exigence de cohérence juridique, tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.