Supprimer l'alinéa 6.
« Cet alinéa organise des transferts de compétences qui demeurent conditionnés et encadrés par l’État, sans garantie de réversibilité au bénéfice des institutions locales. »
« Une telle approche ne correspond pas à une logique d’émancipation, mais à une délégation de compétences sous surveillance. »
« Elle perpétue une dépendance institutionnelle contraire à l’objectif de décolonisation. »
« La suppression de cet alinéa vise à rompre avec cette logique et à permettre des transferts de compétences réellement autonomes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.