I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« dans le respect des »

les mots :

« en lien avec les » ; modifier en conséquence « des intérêts » par « les intérêts ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la dernière occurrence du mot :

« des »

le mot :

« les »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement tend à simplifier la rédaction. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.