Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et sans limitation excessive de la capacité d’initiative locale »
« Le présent amendement vise à garantir que les institutions locales disposent d’une capacité réelle d’initiative en matière internationale. »
« Un encadrement trop strict viderait cette compétence de sa portée. Il s’agit d’éviter une autonomie purement formelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.