Compléter l’alinéa 7 par les mots

Déposé par Sabrina Sebaihi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« mais sans subordination systématique »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à éviter une subordination des intérêts locaux à ceux de l’État. Une telle hiérarchisation limiterait fortement l’autonomie réelle du territoire. »

« Il s’agit de rééquilibrer les rapports institutionnels dans une perspective d'autodétermination. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.