Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , dans une perspective de reconnaissance internationale progressive »
« Le présent amendement vise à inscrire l’action internationale dans une perspective de reconnaissance progressive du territoire. Cette évolution est cohérente avec le processus de décolonisation. »
« Elle permet de donner une direction au dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.