À l’alinéa 8, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« l’exercice »

le mot :

« la mise en oeuvre »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à renforcer la cohérence du texte. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.