Supprimer l'alinéa 9
« Cet alinéa soumet certaines décisions des institutions de la Nouvelle-Calédonie au contrôle du Conseil constitutionnel, juridiction nationale. »
« Un tel dispositif limite fortement l’autonomie normative locale et maintient un contrôle centralisé sur des décisions qui devraient relever d’institutions propres au territoire. »
« Dans un contexte de décolonisation, cette centralisation juridictionnelle apparaît comme un mécanisme de verrouillage institutionnel. »
« Sa suppression vise à ouvrir la voie à un système juridictionnel respectueux des spécificités locales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.