Supprimer l'alinéa 10
« La mention des règles relatives à l’emploi dans un cadre déterminé par la loi organique pose la question du degré réel d’autonomie économique reconnu à la Nouvelle-Calédonie. »
« En encadrant ces règles, le texte limite la capacité du territoire à définir ses propres politiques économiques et sociales. »
« Cette contrainte est incompatible avec la construction d’un modèle de développement adapté aux réalités locales. »
« La suppression de cet alinéa vise à garantir une pleine compétence locale en matière d’emploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.